Mentions légales
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Éditeur du site
Le site steripodo.fr et l'application StériPodo sont édités par :
- Nom
- Ludovic MARTY
- Statut
- Pédicure-podologue libéral — Entrepreneur individuel
- Adresse
- 4 place Chateaubriand, 22500 PAIMPOL — Côtes d'Armor, France
- SIRET
- 432 244 689 00035
- N° RPPS
- [À COMPLÉTER]
- contact@steripodo.fr
Directeur de la publication : Ludovic MARTY
2. Hébergement
L'application est hébergée par :
- Application web
- Vercel Inc.
340 Pine Street, Suite 1600
San Francisco, CA 94104 — États-Unis
vercel.com - Base de données
- Supabase Inc.
970 Trestle Glen Rd, Oakland, CA 94610 — États-Unis
supabase.com
Région sélectionnée : West EU (Ireland — AWS eu-west-1)
La certification HDS au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique est en cours d'évaluation. En phase pilote, les données traitées sont limitées aux données de traçabilité de stérilisation (instruments, cycles, autoclaves) qui ne constituent pas des données de santé à caractère personnel au sens strict, dès lors qu'elles ne sont pas directement liées à l'identité du patient. Tout traitement impliquant des données patients nominatives fera l'objet d'un hébergement HDS certifié préalable au déploiement en production commerciale.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site steripodo.fr et l'application StériPodo (code source, design, textes, icônes, logotype, base de données d'instruments) est la propriété exclusive de Ludovic MARTY, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.
4. Protection des données personnelles (RGPD)
4.1 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Ludovic MARTY, joignable à contact@steripodo.fr.
4.2 Données collectées
StériPodo collecte les catégories de données suivantes :
| Catégorie | Données | Finalité |
|---|---|---|
| Compte utilisateur | Adresse e-mail, mot de passe hashé (bcrypt), prénom/nom optionnel | Authentification et accès au service |
| Cabinet | Nom du cabinet, SIRET, adresse, autoclaves enregistrés | Configuration et multi-cabinets |
| Traçabilité | Cycles d'autoclave (date, temp., pression, durée, indicateur), identifiant instrument, identifiant opérateur | Conformité réglementaire — conservation 10 ans |
| Facturation | E-mail de facturation, derniers chiffres de carte (via Stripe), historique abonnement | Gestion de l'abonnement et obligations comptables |
| Logs techniques | Adresse IP, navigateur, horodatage des connexions | Sécurité et débogage |
StériPodo ne collecte pas de données patients nominatives (nom, date de naissance, numéro de sécurité sociale). L'identifiant patient utilisé dans la traçabilité est un identifiant opaque généré par votre logiciel métier.
4.3 Bases légales
- Exécution du contrat — fourniture du service d'abonnement (art. 6.1.b RGPD)
- Obligation légale — conservation des enregistrements de stérilisation conformément à l'arrêté du 7 juin 1995 et aux normes EN 13060 / EN ISO 17665 (art. 6.1.c RGPD)
- Intérêt légitime — sécurité de la plateforme, prévention des fraudes (art. 6.1.f RGPD)
- Consentement — cookies non essentiels, communications marketing (art. 6.1.a RGPD)
4.4 Durées de conservation
| Donnée | Durée | Référence |
|---|---|---|
| Enregistrements de cycles de stérilisation | 10 ans | Art. R. 5212-30 CSP — dispositifs médicaux |
| Données de compte actif | Durée de l'abonnement + 3 ans | Prescription contractuelle |
| Données de facturation | 10 ans | Art. L. 123-22 Code de commerce |
| Logs de connexion | 12 mois | CNIL — délibération 2021-122 |
4.5 Vos droits
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès — obtenir une copie des données vous concernant
- Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement — demander la suppression, sous réserve des obligations de conservation légales
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine (export CSV/PDF disponible depuis l'application)
- Droit d'opposition — vous opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime
- Droit à la limitation — restreindre temporairement un traitement
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à contact@steripodo.fr avec une copie d'un justificatif d'identité. Réponse sous 30 jours.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
4.6 Transferts hors UE
Les données sont hébergées dans l'Union européenne (région AWS eu-west-1, Irlande). Les prestataires Vercel et Stripe, dont les sièges sociaux sont aux États-Unis, sont soumis aux clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et au cadre EU-US Data Privacy Framework.
4.7 Sous-traitants
| Prestataire | Rôle | Pays |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données (PostgreSQL hébergé) | UE (Irlande) |
| Vercel | Hébergement de l'application web | UE / USA |
| Stripe | Paiement et gestion abonnement | USA (CCT) |
| Resend | Envoi d'e-mails transactionnels | USA (CCT) |
5. Cookies
StériPodo utilise un nombre minimal de cookies :
| Cookie | Type | Finalité | Durée |
|---|---|---|---|
supabase-auth-token | Strictement nécessaire | Session d'authentification | Session |
steripodo_lang | Fonctionnel | Préférence de langue (FR/EN) | 1 an |
Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé. Les cookies strictement nécessaires ne requièrent pas de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés).
6. Limitation de responsabilité
StériPodo est un outil d'assistance à la traçabilité. La responsabilité réglementaire du processus de stérilisation incombe exclusivement au professionnel de santé exerçant l'acte médical, conformément au Code de la santé publique et aux bonnes pratiques de stérilisation.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une utilisation incorrecte du logiciel, d'une erreur de saisie, d'une interruption de service due à un tiers hébergeur, ou de la perte de données imputable à un cas de force majeure.
En cas de dysfonctionnement, l'utilisateur est invité à contacter le support à contact@steripodo.fr.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur seront seuls compétents.
Pour tout litige relatif à un contrat de consommation, le consommateur peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends conformément à la Directive 2013/11/UE.